27 Avr LE PAIEMENT DES CONTRAVENTIONS DU SALARIÉ PAR L’ENTREPRISE
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au Code de la Route est commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit révéler l’identité du salarié, auteur de l’infraction, sous peine d’une amende supplémentaire de 750 euros à la charge du dirigeant de l’entreprise.
Il s’agit notamment des infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique sur :
- le port de la ceinture de sécurité ;
- l’usage du téléphone tenu en main ;
- l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
- les vitesses maximales autorisées ;
- les dépassements.
Si l’employeur paye la contravention, il ne peut pas en demander le remboursement au salarié, et encore moins le prélever sur le salaire.
Le principe est donc que le salarié conducteur doit payer ses amendes et supporter le retrait de points de permis qui va avec.
Toutefois, il pourrait se retourner contre l’employeur s’il arrive à prouver que ce sont ses conditions de travail qui l’ont obligé à commettre l’infraction : par exemple, obligation pour le salarié de se rendre à des rendez-vous pris par l’employeur de façon trop rapprochée, ou encore, missions trop nombreuses confiées au salarié.
Si malgré tout, l’employeur décide de prendre en charge les contraventions de ses salariés, la Cour de Cassation vient de décider que le montant pris en charge par l’employeur doit être soumis à cotisations sociales patronales et salariales, en tant que complément de rémunération.
RÉFÉRENCE :
- Article L 121-6 du Code de la route
- Cass. 2e civ, 9 mars 2017, n° 15-27.538
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