Compte tenu des sanctions et des conséquences graves entraînées par le dépassement d'un délai en matière juridique, voici une compilation toujours utile des principaux délais de prescription ou de forclusion que l'on...
Un salarié et un employeur signent une convention de rupture du contrat de travail qui, une fois les 15 jours de délai de rétractation passés, est envoyée à la DIRECCTE,...
Un employé demande la condamnation de son employeur à des dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de formation car il n’a bénéficié que de deux jours de formation en...
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au Code de la Route est commise par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur doit révéler l'identité du salarié, auteur de...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se pencher sur la licéité des licenciements de deux salariées pour refus d’ôter leur foulard islamique. La Cour a mis au centre...
De son vrai nom « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire », il est plus connu comme...