27 Avr LE PAIEMENT DES CONTRAVENTIONS DU SALARIÉ PAR L’ENTREPRISE
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au Code de la Route est commise par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur doit révéler l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine d'une amende supplémentaire de 750 euros à la charge du dirigeant de...