08 Juin LES PRINCIPAUX DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN DROIT DU TRAVAIL
Compte tenu des sanctions et des conséquences graves entraînées par le dépassement d'un délai en matière juridique, voici une compilation toujours utile des principaux délais de prescription ou de forclusion que l'on retrouve fréquemment en Droit du Travail. Article L1471-1 du code du travail Toute action portant sur l'exécution ou...