08 Juin Rupture conventionnelle : l’administration peut changer d’avis
Un salarié et un employeur signent une convention de rupture du contrat de travail qui, une fois les 15 jours de délai de rétractation passés, est envoyée à la DIRECCTE, laquelle refuse d’homologuer la convention au motif qu’il manque des mentions. Au lieu de considérer qu’il...