Rupture conventionnelle : l’administration peut changer d’avis

08 Juin Rupture conventionnelle : l’administration peut changer d’avis

Un salarié et un employeur signent une convention de rupture du contrat de travail qui, une fois les 15 jours de délai de rétractation passés, est envoyée à la DIRECCTE, laquelle refuse d’homologuer la convention au motif qu’il manque des mentions.

Au lieu de considérer qu’il fallait signer une nouvelle convention, attendre le délai de rétractation de 15 jours et envoyer la nouvelle convention à la DIRECCTE, l’employeur transmet les informations manquantes à la DIRECCTE qui décide cette fois-ci d’homologuer la convention.

Le salarié, qui a changé d’avis lui aussi, attaque en justice l’homologation intervenue.

La Cour de Cassation lui donne tort, estimant que la DIRECCTE peut légalement retirer sa décision de refus d’homologation.

En sens inverse, la DIRECCTE serait-elle autorisée à changer d’avis après une autorisation d’homologation, car cela pourrait conduire à une annulation de rupture de contrat de travail ?

RÉFÉRENCE :

Arrêt Cassation Sociale 12 mai 2017 n° 15-24220