Compte tenu des sanctions et des conséquences graves entraînées par le dépassement d'un délai en matière juridique, voici une compilation toujours utile des principaux délais de prescription ou de forclusion que l'on retrouve fréquemment en Droit du Travail. Article L1471-1 du code du travail Toute action portant sur l'exécution ou...
Un salarié et un employeur signent une convention de rupture du contrat de travail qui, une fois les 15 jours de délai de rétractation passés, est envoyée à la DIRECCTE, laquelle refuse d’homologuer la convention au motif qu’il manque des mentions. Au lieu de considérer qu’il...
Un employé demande la condamnation de son employeur à des dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de formation car il n’a bénéficié que de deux jours de formation en 25 ans dans l’entreprise. La Cour de Cassation lui donne raison : L’employeur a l’obligation, en proposant des...
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au Code de la Route est commise par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur doit révéler l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine d'une amende supplémentaire de 750 euros à la charge du dirigeant de...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se pencher sur la licéité des licenciements de deux salariées pour refus d’ôter leur foulard islamique. La Cour a mis au centre des débats les « règles internes » c’est-à-dire les mentions du règlement intérieur de l’entreprise relatives à...